1. Informations légales

Entreprise : ART&FACT MUSIC — Hautes Spheres
Siège social : 7 Place de l'Hotel de Ville 93600 Aulnay-sous-Bois
Email : artetfactmusic@gmail.com
RCS/RNE : Bobigny n° 900 193 798
Représentant légal : GOMIS Kevin

2. Champ d’application

• Prestations fournies par le Studio Les Hautes Sphères : réservation d’espaces, mise à disposition de matériel audio/vidéo, ingénierie, post-production, accompagnement artistique, prestations événementielles.
• Ventes réalisées via le site internet : prestations réservées en ligne, ventes de biens, ventes de contenus numériques.

Client consommateur = personne physique à des fins non professionnelles.
Client professionnel = personne morale/physique agissant pour ses besoins professionnels.
En cas de divergence, les clauses spécifiques B2C prévalent pour les consommateurs.

3. Devis, offre et commande

3.1 Information précontractuelle

Avant toute commande, le Client est informé des caractéristiques essentielles...

3.2 Devis & barème

Les devis précisent l’objet, la durée, l’ingénierie, les options...

3.3 Conclusion du contrat

• En ligne : après validation du panier, acceptation des CGV et paiement.
• Sur devis : à la signature du devis et paiement de l’acompte.

3.4 Dépôt de garantie

Pour certaines prestations/matériels, un dépôt de 400 € peut être exigé.

3.5 Pass Culture

Les réservations via Pass Culture sont nominatives, non cessibles...

4. Prix, facturation et paiement

• 4.1 Prix : Les prix sont indiqués en € [HT/TTC]
• 4.2 Acompte : Sauf mention contraire, 50% d’acompte...
• 4.3 Moyens de paiement : Carte, virement, espèces...
• 4.4 Facturation B2B : Délai de paiement max. 30 jours...
• 4.5 Retard de paiement : Pénalités de retard + indemnité forfaitaire...
• 4.6 Clause de réserve : Les biens restent propriété du Vendeur...

5. Droit de rétractation (B2C)

Prestations à date déterminée : aucun droit applicable.
Prestations non datées : délai de 14 jours.
Biens : délai de 14 jours sauf exceptions légales.
Modalités : notification via formulaire type, remboursement sous 14 jours.

6. Annulation, report et no-show (Studio)

• ≥ 7 jours ouvrés : remboursement ou avoir.
• Entre 7 et 3 jours ouvrés : frais 50 %.
• < 72h ou no-show : dû 100 %.

Par le Studio : report ou remboursement en cas d’indisponibilité majeure.
Retards : aucun droit à prolongation ou remboursement.

7. Accès, sécurité et règlement intérieur

Règles d’horaires, comportement, utilisation du matériel, assurances, présence des mineurs, etc.

8. Livraison des livrables & acceptation

Livrables inclus, révisions supplémentaires facturées, archivage limité dans le temps.

9. Propriété intellectuelle & droits

Œuvres du Client, contenus tiers, références et droit à l’image.

10. Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement, finalités, droits, durées de conservation, contact RGPD.

11. Garanties — responsabilité

Biens : garanties légales.
Prestations : obligation de moyens.
Limitation : responsabilité plafonnée au montant HT payé.

12. Force majeure

Suspension d’exécution en cas d’événement imprévisible et irrésistible. Résiliation possible après 30 jours.

13. Réclamations — médiation — litiges

Service client : contact@leshautesspheres.fr / 16 Mail des Droits de l'Homme, 93160 Noisy-le-Grand.
Médiation B2C : médiateur désigné.
Droit applicable : droit français, juridiction compétente.

14. Dispositions financières spécifiques B2B

• Délai de paiement : 30 jours (max 60).
• Pénalités de retard : taux BCE + 10 pts.
• Indemnité recouvrement : 40 €.

15. Spécificités ventes en ligne (biens)

Disponibilité, livraison, retours, exclusions de rétractation.

16. Résiliation — suspension

Manquement grave non réparé : résiliation après mise en demeure de 8 jours.

17. Modification des CGV

Le Studio/Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Applicables = celles en vigueur à la date de la commande.

18. Contact

Studio Les Hautes Sphères — 16 Mail des Droits de l'Homme, 93160 Noisy-le-Grand — contact@leshautesspheres.fr — 06 88 35 39 84